L’extension du préjudice moral des sociétés
Gaston JEZE : « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale. Jean-Claude SOYER : Moi non plus, mais je l’ai souvent vu payer l’addition. »1 L’article 1240 du Code …
La société à mission
« Il faut modifier le code génétique des entreprises en désignant un autre objectif que le partage du profit entre associés. » Emmanuelle Faber, directeur général du groupe Danone La loi …
Bail professionnel et bail commercial : Pour lequel opter ?
Le bail professionnel est régi par la loi « Méhaignerie » entrée en vigueur le 24 décembre 1986. Elle vise à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et …