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Catégorie : Affaires

Affaires / Nouveau

L’articulation de l’exercice du droit à la preuve et du secret des affaires

« Si le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, c’est à la condition que le …

Affaires / Nouveau

La contrariété à l’intérêt social ne suffit pas à caractériser la nullité d’une délibération.

« Une délibération de l’assemblée générale des associés d’une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu’en cas de violation des dispositions impératives du livre …

Affaires / Nouveau

Président d’une société par actions simplifiée : l’absence de tacite reconduction du mandat arrivé à terme

« Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit …

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