Dissolution d’une SCI pour mésentente des associés
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 décembre 2020 (n°19-15.964), portant sur la dissolution d’une société civile immobilière (SCI) en raison d’une …
L’articulation de l’exercice du droit à la preuve et du secret des affaires
« Si le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, c’est à la condition que le …
La contrariété à l’intérêt social ne suffit pas à caractériser la nullité d’une délibération.
« Une délibération de l’assemblée générale des associés d’une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu’en cas de violation des dispositions impératives du livre …