A sa conférence de presse du 29 octobre 2020, le premier ministre Jean Castex précisait : « les commerces fermés, de même que les restaurants, ne pourront accueillir de public mais pourront fonctionner pour les activités de livraisons et retraits de commandes ».
Le dispositif « click and collect » prend alors tout son sens.
Il n’existe pas de définition légale du compte courant d’associé. Le sens de cette notion a été apporté par une réponse ministérielle. Ainsi, « l’apport en compte courant consiste pour l’associé à consentir à la société des avances ou des prêts en versant directement des fonds ou en laissant à sa disposition des sommes qu’il renonce provisoirement à percevoir ».
Retour sur la notion d’apport en compte courant d’associés et les conséquences juridiques qui en découle…
Depuis le mois de décembre 2019, une épidémie s’est déclarée en Chine, entrainant une crise sanitaire mondiale sans précédent. Tous les secteurs composant le système français sont touchés par cette crise mondiale et notamment les entreprises qui sont extrêmement impactées. Dans ce contexte, l’Etat a du mettre en place de nombreuses mesure pour soutenir les entreprises, acteurs principaux de l’économie française.
