Depuis décembre 2019, une épidémie s’est déclarée en Chine, entrainant une crise sanitaire mondiale sans précédent. Ainsi, la France a dû aménager et restructurer l’ensemble des domaines composant son système : enseignement, économie, santé, politique, juridique…
L’état d’urgence sanitaire a été instauré le 24 mars 2020, amenant le Gouvernement à prendre toute décision législative sans consultation du Parlement, qui devra cependant être informé des mesures. L’article L.3131-15 de la loi du 23 mars 2020[1] dispose que « Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique » par exemple, limiter le déplacement des citoyens français au sein du territoire.
C’est donc le Gouvernement qui a été amené à prendre toutes les décisions fiscales, notamment concernant les entreprises. En effet, en France, le nombre d’entreprises s’élève environ à 2 800 000 (selon le dernier rapport de l’INSEE datant de 2017, chiffres ayant nettement augmentés depuis mais sans publication officielle). Le 17 octobre 2020, la France, après trois mois, est repassée en état d’urgence sanitaire et le 29 octobre, en reconfinement jusqu’au 1er décembre 2020 minimum.
Les entreprises sont extrêmement impactées par cette crise liée au Covid-19 : en effet, on remarque une baisse de 33% de l’activité globale. Les secteurs de la restauration et de l’hébergement restent les branches les plus impactées.
Dans ce contexte, l’Etat a dû mettre en place de nombreuses mesures afin de soutenir les entreprises, acteurs principaux de l’économie française.
Dans cette série de veilles nous tenteront d’expliquer l’impact du Covid-19 sur la vie des entreprises. Ainsi, dans ce premier volet, nous étudierons les aides et prêts consentis entre entreprises (I), puis par l’Etat (II) et enfin une prévision de la loi de finances pour 2021 (III).
I. Les aides et prêts consentis entre entreprises
Pour soutenir l’offre et la demande, le Gouvernement a facilité l’octroi d’assurances crédits permettant ainsi de rassurer les entreprises ayant consenti des délais de paiement à leurs acheteurs contre une possible défaillance de ces derniers.
En effet, en France, le crédit inter-entreprises est une source de financement importante des entreprises et représente plus de 600 milliards d’euros de flux de paiement chaque année selon l’Observatoire des Délais de Paiement.
A ce titre, l’article 7 de la loi rectificative du 23 mars 2020 met en œuvre un dispositif de réassurance des risques d’assurance crédit. Cette mesure porte sur des PME et ETI, pour un montant de 10 milliards d’euros par la Caisse Centrale de Réassurance dans le but de faire face aux éventuelles craintes des assureurs crédits et pérenniser ce mode de financement.
Le mécanisme est applicable aux opérations réalisées avant le 31 décembre 2020 et ces modalités sont fixées par le décret du 4 avril 2020[2].
Une des aides supplémentaires mise en place par l’Etat, au regard de la situation sanitaire exceptionnelle, dans le cadre des aides inter-entreprises concerne les abandons de créances.
Il convient de se demander ce qu’est un abandon de créance. Il en existe deux types :
- les abandons de créance à caractère commercial (relation commerciale entre le débiteur et le créancier),
- les abondons de créance à caractère financier (sans lien commercial entre le créancier et le bénéficiaire).
En principe, les abandons de créances à caractère commercial sont déductibles du résultat de l’entreprise, contrairement aux abandons de créances à caractère financier qui doivent être réintégrés. Afin de déduire un abandon de créance, celui-ci doit être justifié par un caractère normal et un caractère commercial. Cependant, la crise sanitaire actuelle ne justifie pas à elle seule l’abandon d’une telle créance, sauf pour les créances de loyer. En effet, le législateur, au sein de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 en réponse à la crise du Covid-19, en a autorisé la déduction « automatique » si ces loyers sont consentis entre le 15 avril et 31 décembre 2020 (sans lien de dépendance entre bailleur et preneur).
II. Les aides et prêts consentis par l’Etat
L’Etat, afin de soutenir les entreprises, s’est porté caution de prêts garantis à hauteur de 300 milliards d’euros. Toutes les entreprises peuvent bénéficier de cette mesure.
Avant tout, il est intéressant de se demander ce qu’est un prêt garanti par l’Etat (PGE). Ainsi, « Le prêt garanti par l’Etat est un prêt d’octroi à une entreprise ou un professionnel par sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt. »[3]
Le prêt accordé par les établissements bancaires peut être dans la limite de trois mois de chiffre d’affaires de l’année 2019 ou de deux années de masses salariales pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. L’entreprise pourra, commencer à rembourser le prêt un an après l’octroi de ce dernier : aucun remboursement ne sera dû la première année et si l’entreprise ne peut pas rembourser le prêt au 1er mars 2021, elle pourra demander un délai supplémentaire d’un an. De plus, celle-ci aura la possibilité d’amortir ce prêt dans la limite de cinq ans.
Les entreprises avaient la possibilité de faire la demande de ce prêt jusqu’au 31 décembre 2020 (date repoussée au 30 juin 2021, depuis l’annonce télévisée du Président Emmanuel Macron du mercredi 14 octobre 2020).
A la date du 2 octobre 2020, l’Etat français a déjà consenti des prêts garantis à hauteur de près de 120 milliards d’euros (pour le secteur du commerce : 29 151,9 millions d’euros et pour l’industrie manufacturière : 20 477,9 millions d’euros) pour environ 590 000 entreprises.
Enfin, 500 000 000 d’euros seront débloqués sous la forme de prêts d’Etat à destination des entreprises non-éligibles aux PGE.
Pour ceux n’entrant pas dans les critères d’attribution du prêt garanti par l’Etat, d’autres dispositifs sont en vigueur :
- le fonds de développement économique et social,
- le prêt bonifié,
- l’avance remboursable,
- le prêt participatif.
Pour les entreprises ayant des mensualités en cours, ces dernières peuvent demander un report d’échéance jusqu’à six mois sans que les banques n’appliquent de frais.
III. Prévision pour la loi de finances 2021
Toujours dans l’objectif de soutenir les entreprises françaises, l’Etat, dans le projet de loi de finances 2021 prévoit d’octroyer une garantie dans la limite de deux milliards d’euros aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires, afin de faciliter l’accès des entreprises à ces instruments de long terme assimilés à des quasi-fonds propres.
150 millions sont également prévus pour offrir une garantie à des placements labellisés « France Relance » et visant à ce titre, une reprise durable de l’économie portée par les PME et ETI.
Malgré les premières mesures du Gouvernement que nous venons d’étudier, la complexité et l’imprévisibilité de la crise économique dans laquelle nous nous trouvons engendrent de multiples difficultés.
C’est en ce sens que des dispositifs complémentaires dans plusieurs matières ont été mis en place, faisant l’objet de prochains zooms…
Pour un approfondissement du sujet, vous pouvez consulter les liens suivants :
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041746298/
- https://www.economie.gouv.fr/bruno-le-maire-presente-mesures-urgence-economiques
Anaïs POIROT – Emma GARGONNE
Maud HELLEC – Alexène VOGT
Le 04 novembre 2020
[1] N°2020-2090
[2] Loi n°2020-897
[3] Source : economie.gouv.fr/