La lutte contre la « réduflation »
L’Insee (l’Institut national de la statistique et des études économiques) publie les informations sur le taux d’inflation en France pour chaque année depuis 2000, calculé à partir de la moyenne …
Le refus abusif des actionnaires minoritaires d’adopter un plan de restructuration
I. La théorie de l’abus de minorité L’abus de minorité est un concept central en droit des sociétés, ayant pour objectif de prévenir l’utilisation déloyale des droits des associés minoritaires …
Les droits des associés dans la SARL
La société à responsabilité limitée a d’abord été développée en Allemagne par une loi datant de 1892. Depuis 1925, la SARL est une forme juridique légalement reconnue en France. Ce …