Les droits des associés dans la SARL
La société à responsabilité limitée a d’abord été développée en Allemagne par une loi datant de 1892. Depuis 1925, la SARL est une forme juridique légalement reconnue en France. Ce …
Le cautionnement consenti par le président du directoire d’une société anonyme (Cass. com, 10 mai 2024, n°22-20.439)
Dans un arrêt rendu le 10 mai 2024 (pourvoi numéro 22-20.439) publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé qu’un cautionnement consenti par le président …
Les nullités de la période suspecte
La période suspecte représente une phase critique qui précède l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette période, déterminée par le tribunal et qui ne peut excéder 18 …