Devoir de vigilance : la cour d’appel de Paris ouvre l’action judiciaire contre les multinationales polluantes
Cour d’appel de Paris, chambre 12, pôle 5, 18 juin 2024, n°23/14348 La nouvelle chambre de la cour d’appel de Paris dédiée aux contentieux émergents liés au devoir de vigilance …
