Selon une étude statistique menée par la société d’analyse des données Altares, l’ouverture de 57 729 procédures collectives a été comptabilisée l’année dernière, soit 35,8 % de plus qu’en 2022. …
Le secret des affaires est une notion fondamentale en droit commercial et en droit des affaires. La loi du 30 juillet 2018 est venue combler un vide juridique relatif à …
En 1945, le gouvernement provisoire de la République française crée un établissement public, l’Aéroport de Paris, par une ordonnance. En 2005, la loi n°2005-357 transforme cet établissement public en société …
