La protection par le brevet
Objet du brevet Selon l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), le brevet d’invention est un droit de propriété qui se donne pour but de protéger une invention technique apportant …
Changement de sexe à l’état civil et filiation biologique
« Je vais dire les choses simplement. Naître avec des organes génitaux et reproducteurs féminins ne fait pas de vous une femme. Naître avec un sexe masculin ne fait pas …
La loi du 27 juillet 2023 : quelles avancées pour les propriétaires ?
L’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, qui dispose que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si …