À l’aube de la disparition du devoir conjugal ?
Le 23 janvier 2025, dans l’affaire H. W c/ France (n° 13805/21), la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu une décision historique : elle a jugé qu’il y …
La protection par le brevet
Objet du brevet Selon l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), le brevet d’invention est un droit de propriété qui se donne pour but de protéger une invention technique apportant …
Changement de sexe à l’état civil et filiation biologique
« Je vais dire les choses simplement. Naître avec des organes génitaux et reproducteurs féminins ne fait pas de vous une femme. Naître avec un sexe masculin ne fait pas …