Affaire Palmade : Le vendredi 10 février 2023 en Seine-et-Marne, Pierre Palmade a été mis en examen pour homicide involontaire, après un grave accident de la route. Le véhicule qu’il …
« La preuve appartient à celui qui allègue » En droit français, dès lors qu’une demande en justice est effectuée auprès des magistrats, il est nécessaire à la partie demanderesse de prouver …
L’article 425 du Code civil prévoit que « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de …