Selon le vocabulaire juridique de Gérard Cornu, le trouble anormal de voisinage est « un dommage causé à un voisin (bruit, fumées, odeurs, ébranlement, etc.) qui, lorsqu’il excède les inconvénients ordinaires …
Selon une étude de l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique (OPEN), 53 % des parents français ont déjà partagé sur les réseaux sociaux du contenu sur leur (s) …
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a introduit, dans le droit de la santé français (Article L 1141-1 à L 1143-1 du code de la santé publique), la notion de réparation des conséquences …
