Le principe de loyauté de la preuve civile
« La preuve appartient à celui qui allègue » En droit français, dès lors qu’une demande en justice est effectuée auprès des magistrats, il est nécessaire à la partie demanderesse de prouver …
Les différentes mesures de protection des personnes vulnérables
L’article 425 du Code civil prévoit que « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de …
Accidents de la circulation : application du droit commun de la responsabilité civile à l’égard des personnes non conductrices ou gardiennes d’un véhicule terrestre à moteur
Un régime spécial de responsabilité est appliqué lorsque la réparation du dommage résulte d’accidents de la circulation. Ce régime spécial est régi par les dispositions issues de la loi du …