En France, quelles sont les possibilités pour divorcer ?
La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a permis une libéralisation et une dédramatisation de ce dernier. Cette loi a instauré une passerelle et il est désormais possible de …
La réduction du prix comme sanction de la mauvaise exécution de l’obligation contractuelle
Le contrat est défini par le Code civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1101 du …