Catégorie : Fiscal

La fraude fiscale renvoie à une irrégularité volontaire et intentionnelle. Elle est définie par l’article 1741 du Code Général des Impôts (CGI)  : « Quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté …

L’article 4 A du Code général des impôts énonce que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble …