Le dispositif fiscal Malraux
Qu’est-ce que la Loi Malraux ? La loi n° 62-903 du 4 août 1962, dite “Loi Malraux”, est un dispositif d’incitation à l’investissement immobilier, par l’attribution d’un avantage fiscal …
Le régime de l’intégration fiscale
Introduction L’intégration fiscale est devenue le mode d’imposition habituel des groupes de sociétés. Ce régime a été créé par la Loi de finances pour 1988 qui a introduit dans une …
“Le Pacte Dutreil : concept et nouveautés”
Le Pacte Dutreil, également connu sous le nom de « Pacte Dutreil Transmission » ou « Pacte Dutreil Succession », est un dispositif fiscal français qui vise à encourager la transmission d’entreprises familiales en …