Le Conseil d’État, dans un arrêt rendu le 17 octobre 2022 (n°460113), met en lumière l’impossibilité pour un contribuable de déduire de ses revenus fonciers le prix des travaux réalisés …
Les cadeaux de Noël autant que les chèques de mamie ne sont généralement pas soumis au droit de mutation à titre gratuit, ils ne nécessitent ainsi aucune déclaration officielle. En effet …
La 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a dû se prononcer le 20 avril 2022 sur la présence ou non d’une fraude fiscale dans l’affaire Wendel. Les faits …
