« L’Etat doit être présent sur le plan fiscal, pour permettre que de grandes compétitions soient organisées ici, dans notre pays, et pas seulement pour le foot. » François Hollande, …
« Les dispositions du cinquième alinéa de l’article 214-3 du plan comptable général permettent à une petite entreprise au sens de l’article L.123-16 du code de commerce d’amortir sur 10 ans …
Afin de pouvoir envisager la procédure de « mini-abus de droit » en droit fiscal, il faut s’intéresser à la procédure de l’abus de droit fiscal classique. Procédure de l’abus de droit …
