Le Droit au silence dans les procédures fiscales
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, …
Les attributions gratuites d’actions.
L’attribution d’actions gratuites (AGA) est l’un des instruments d’intéressement des salariés au capital prévu par la loi (avec les « stocks options » et les BSPCE). Après trois réformes en la matière, …
Régime fiscal dérogatoire pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
« L’Etat doit être présent sur le plan fiscal, pour permettre que de grandes compétitions soient organisées ici, dans notre pays, et pas seulement pour le foot. » François Hollande, …