En 2021, près d’un contrôle sur deux a été effectué suite à une analyse de données de masse. Ce phénomène risque de s’amplifier grâce à la mise en place de nouveaux outils, comme GALAXIE.
L’arrêté du 11 mars 2022, publié au Journal officiel du 31 mars 2022 après un avis favorable rendu par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), autorise la Direction générale des Finances publiques à mettre en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel dénommé « GALAXIE ».
Galaxie est un outil d’analyse de données informatisées permettant à l’administration fiscale d’améliorer l’efficacité de ses contrôles fiscaux envers les fraudeurs, mais également les contribuables de bonne foi, dans leurs interactions. Lutter contre les contribuables qui passent ou qui tentent de passer entre les mailles du filet est l’un des objectif de l’outil.
Galaxie a pour objet de permettre aux agents du fisc de visualiser au niveau national :
- Les liens existants entre les entités professionnelles entre elles (liens de participation) ou entre les entités professionnelles et les personnes physiques (liens de dirigeant, d’associé ou d’actionnaire).
- Les éléments relatifs à la situation patrimoniale et fiscale de ces personnes.
L’outil peut être consulté uniquement par des agents habilités à mener des opération de recherche, d’enquête, de programmation, de contrôle et de recouvrement de manquements fiscaux. Les agents fiscaux et de la Direction générale des douanes et des droits indirects habilités auront alors la possibilité de visualiser, au sein d’une interface unifiée, toutes les informations clés sur la situation patrimoniale et fiscale d’un contribuable.
Plusieurs données à caractère personnel sont traitées, il s’agit notamment :
- Des données d’identification des personnes physiques et morales.
Exemples : SIREN, statut juridique, dates de création et de cessation d’activité, numéro fiscal, noms et prénoms, civilité, identité du conjoint ou partenaire…
- Des données fiscales des personnes physiques et morales.
Exemples : régime d’imposition, adresse fiscale de taxation, numéro fiscal du foyer, indicateur dossier à fort enjeu…
- Des données de contexte.
Exemples : données relatives aux remboursements de crédit de TVA, données relatives au compte bancaire, aux liens de dirigeants et d’associés, numéro de téléphone, adresse électronique, service gestionnaire du dossier fiscal, indicateur personnes sensible…
Il s’agit par conséquent de données sensibles qui seront désormais regroupées au sein d’une même interface permettant d’établir une cartographie des liens entre personnes physiques morales. Ce regroupement devrait permettre d’améliorer la détection d’une fraude fiscale.
Ces données peuvent être conservées par l’administration pendant une durée de 4 ans.
Solenne Marillier
Article très bien détaillé et clair bravo Solenne