Fiscal / Nouveau

Le manquement délibéré dans le cadre de l’ESFP : le comportement du contribuable lors de la vérification est sans incidence sur la pénalité

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ( ci-après ESFP ) est une procédure qui permet à l’administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses revenus. Cet examen conduit l’administration fiscale à contrôler la cohérence entre, d’un côté les revenus déclarés et, de l’autre, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal, conformément aux dispositions de l’article L 12 du Livre des procédures fiscales (LPF).

Fiscal / Nouveau

Importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire

Par une décision rendue le 3 avril 2020, la Commission européenne a décidé d’octroyer temporairement une franchise des droits à l’importation et une exonération de la TVA pour les « marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 » jusqu’au 30 juillet 2020. A la demande des Etats membres, la décision UE/2020/1101 du 23 juillet 2020 prolonge cette exonération jusqu’au 31 octobre 2020.

Fiscal / Nouveau

La liberté de gestion et le principe de non immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise

La liberté de gestion est un principe posé à l’article 39 du Code général des impôts. En vertu de ce principe, l’entreprise est libre de sa gestion tant que celle-ci est conforme à la loi et qu’elle est réalisée dans le seul intérêt de l’entreprise. La liberté est totale puisque l’administration fiscale n’a pas la possibilité de se substituer à l’entreprise pour juger les choix qu’elle a fait. C’est le principe de non immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise.