Les Etats ou territoires non coopératifs, ci-dénommés ETNC, qui depuis un an inclut une liste « noire », est actualisée, rajoutant des pays à cette catégorie. Afin de mieux comprendre comment cette liste a été actualisée, il convient tout d’abord d’expliciter cette notion d’ETNC.
La tutelle fait partie des trois mesures de protection judiciaire qui existent en droit français. Par un arrêt du 19 mars 2014 (pourvoi n°13-12.016) la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’il résulte des articles 496, 501 et 505 du Code civil que le tuteur a seul la qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine, et à cette fin, afin de solliciter l’autorisation du juge des tutelles pour les actes qu’il ne peut pas accomplir seul.
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ( ci-après ESFP ) est une procédure qui permet à l’administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses revenus. Cet examen conduit l’administration fiscale à contrôler la cohérence entre, d’un côté les revenus déclarés et, de l’autre, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal, conformément aux dispositions de l’article L 12 du Livre des procédures fiscales (LPF).
