Par une décision rendue le 3 avril 2020, la Commission européenne a décidé d’octroyer temporairement une franchise des droits à l’importation et une exonération de la TVA pour les « marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 » jusqu’au 30 juillet 2020. A la demande des Etats membres, la décision UE/2020/1101 du 23 juillet 2020 prolonge cette exonération jusqu’au 31 octobre 2020.
La liberté de gestion est un principe posé à l’article 39 du Code général des impôts. En vertu de ce principe, l’entreprise est libre de sa gestion tant que celle-ci est conforme à la loi et qu’elle est réalisée dans le seul intérêt de l’entreprise. La liberté est totale puisque l’administration fiscale n’a pas la possibilité de se substituer à l’entreprise pour juger les choix qu’elle a fait. C’est le principe de non immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise.
Pour rappel, une réponse ministérielle a permis de définir l’apport en compte courant en indiquant que ce dernier “consiste pour l’associé à consentir à la société des avances ou des prêts en versant directement des fonds ou en laissant à sa disposition des sommes qu’il renonce provisoirement à percevoir”.
