La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) n’interdit pas nécessairement aux Etats de publier sur Internet l’identité des contribuables ne respectant pas leurs obligations fiscales.
L’essor récent des crypto-monnaies donne lieu à bons nombres d’interrogations … Les souscripteurs, achetant ce type de valeurs, omettent bien souvent, de s’intéresser à la fiscalité découlant de celles-ci, or il est important de s’y intéresser afin de ne pas se voir « surpris » lors de la vente des actifs.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 prévoit en son article 45 la mise en place d’un régime de groupe de TVA. Cette mise en place découle de l’article 11 de la directive TVA de l’Union européenne du 28 novembre 2006 qui donne la possibilité aux États membres de considérer comme un seul assujetti à la TVA un groupe « [de] personnes établies sur le territoire [d’un] même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation ».
