La procédure de flagrance fiscale
Selon la Direction Générale des Finances Publiques, la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics, mais aussi une condition essentielle …
Impôt sur les sociétés : le report du déficit fiscal
Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) subit un déficit au cours d’un exercice, deux possibilités s’offrent à elles. La première possibilité, correspondant au régime de droit commun, …
Présentation de l’impôt forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)
L’impôt forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) est un impôt prélevé au profit des finances locales. Il a été introduit par la loi de finances pour 2010 afin de compenser …