Les distributions irrégulières
Selon l’article L. 232-11 du Code de commerce, “le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve …
La taxe sur les salaires
L’article 231 du Code général des impôts précise que la taxe sur les salaires (TS) est due lorsqu’une société : Ces deux conditions étant alternatives, il suffit que l’une d’entre …
Le régime fiscal applicable aux associés de société d’exercice libéral : les précisions de Bercy
La loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 a eu pour objectif de créer des sociétés de type hybride, soit des sociétés à la forme commerciale mais avec un objet civil, …