L’obligation fiscale limitée et illimitée
L’article 4 A du Code général des impôts énonce que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble …
Les aspects juridiques et fiscaux des apports en crypto-actifs
Le projet de loi de finances pour 2024 avait envisagé la mise en place d’une nouvelle obligation déclarative pour les crypto-actifs. La loi de finances ne l’a finalement pas retenue …
La loi de finances pour 2024
Qu’est-ce que la loi de finances ? Selon la définition donnée dans l’article 1er de l’ordonnance organique n°59 du 02 janvier 1959 : » Les lois de finances déterminent la …