La procédure de « mini-abus de droit » en droit fiscal
Afin de pouvoir envisager la procédure de « mini-abus de droit » en droit fiscal, il faut s’intéresser à la procédure de l’abus de droit fiscal classique. Procédure de l’abus de droit …
L’appréciation de la faillite personnelle par les juges
“ Seuls des faits antérieurs à l’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d’une mesure de faillite personnelle.” “ Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle …
L’interdiction de déléguer l’exercice de la force publique comme nouveau principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France
Dans le monde juridique, la question de la souveraineté fait toujours couler beaucoup d’encre ; en témoigne les débats récurrents sur l’application des normes issues de l’Union Européenne. Dans sa décision …