« Les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution d’une société par actions simplifiée lorsqu’ils …
« Il résulte de l’article 1844-10, alinéa 3, du Code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations …
Les modalités d’imposition des revenus perçus par les assistants maternels et les assistants familiaux forment un système complexe, qui mériterait que l’on s’y attarde un instant. En 2019, le nombre …
