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Catégorie : Nouveau

Fiscal / Nouveau

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La crise sanitaire de la COVID 19 a fortement impacté l’économie générale, nombreuses professions ont alors été mises en lumière telle que la restauration. Mais certaines ont vu les conséquences …

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Le 26 octobre 2021, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Le projet de loi sera examiné en séance publique par les sénateurs …

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Dissolution d’une SCI pour mésentente des associés

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 décembre 2020 (n°19-15.964), portant sur la dissolution d’une société civile immobilière (SCI) en raison d’une …

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