La mise en œuvre de l’abus de minorité
“L’existence d’un abus de minorité suppose que la preuve soit rapportée, d’un côté, que l’attitude du minoritaire est contraire à l’intérêt général de la société et, de l’autre, qu’elle procède …
Preuve issue d’une vidéosurveillance : illicite ne veut pas dire forcément irrecevable
« L’illicéité d’un moyen de preuve, au regard des dispositions susvisées, n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au …
L’assurance obligatoire des trottinettes électriques
Dans un communiqué de presse en date du 18 juin 2019, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) explique que les trottinettes électriques sont considérées comme des véhicules terrestres à …