La donation-partage transgénérationnelle : un outil d’optimisation fiscale
Depuis le 1er janvier 2007, il est possible de préparer sa succession grâce au mécanisme de la donation-partage transgénérationnelle. Avant cette loi, il était possible de réaliser une donation-partage seulement au profit des descendants qualifiés juridiquement d’héritiers. La donation-partage transgénérationnelle s’applique désormais à tous les descendants. Cependant, il y a plusieurs conditions à respecter pour réaliser cette donation. Cette technique permet de transmettre des biens de son vivant à des descendants de degrés différents. Il s’agit principalement des enfants, des petits-enfants et parfois des arrières-petits-enfants.