« Il résulte de l’article 1844-10, alinéa 3, du Code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations …
Les modalités d’imposition des revenus perçus par les assistants maternels et les assistants familiaux forment un système complexe, qui mériterait que l’on s’y attarde un instant. En 2019, le nombre …
La crise sanitaire de la COVID 19 a fortement impacté l’économie générale, nombreuses professions ont alors été mises en lumière telle que la restauration. Mais certaines ont vu les conséquences …
