Droit pour le créancier antérieur à la fusion-absorption de recouvrer sa créance sur le patrimoine de la société dissoute (Cass. Com., 7 octobre 2020 n°19-14.755)
Par un arrêt en date du 7 octobre 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme la possibilité pour un créancier titulaire d’une créance sur la société absorbée et qui bénéficie d’une décision exécutoire lui déclarant la fusion inopposable, de conserver le droit de recouvrer sa créance sur le patrimoine de la société absorbée dissoute.