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La fusion est une opération de restructuration du droit des sociétés, régie par les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce. Par une fusion, une ou plusieurs sociétés …
L’administration fiscale dispose de pouvoirs étendus dans le cadre de l’exercice de son activité de contrôle. Dans un souci d’équilibre, le législateur a assorti les contrôles fiscaux d’un certain nombre …
