La condamnation de la France pour la majoration du résultat imposable en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé et ses conséquences fiscales (CEDH, 7 décembre 2023, n° 26604/16)
I. Qu’est-ce qu’un organisme de gestion agréé ? En France, les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux (BNC), des bénéfices industriels et commerciaux …
