Nombre d’auteurs ont tenté de définir le concept de « shutdown ». Concrètement, il désigne la période de blocage, en l’absence du vote du budget annuel de l’État, provoquant un arrêt total …
Cour d’appel de Paris, chambre 12, pôle 5, 18 juin 2024, n°23/14348 La nouvelle chambre de la cour d’appel de Paris dédiée aux contentieux émergents liés au devoir de vigilance …
Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) subit un déficit au cours d’un exercice, deux possibilités s’offrent à elles. La première possibilité, correspondant au régime de droit commun, …
