La patrimonialisation des restes humains dans les collections muséales
L’alinéa 3 de l’article 16-1 du code civil dispose que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Le code civil, …
La condamnation de la France pour la majoration du résultat imposable en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé et ses conséquences fiscales (CEDH, 7 décembre 2023, n° 26604/16)
I. Qu’est-ce qu’un organisme de gestion agréé ? En France, les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux (BNC), des bénéfices industriels et commerciaux …
LES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS MOBILITÉ FACE AU DÉFI CLIMATIQUE
Introduction : Les ZFE-m dans la politique de lutte contre le réchauffement climatique 126 millions de tonnes. Il s’agit de la quantité d’émissions de CO₂ que le secteur du …