Décryptage : le statut de NVOCC
I) Définition et origine Un NVOCC, acronyme du terme anglais Non Vessel Operating Common Carrier, peut être traduit par « transporteur non-propriétaire de navire ». Il s’agit d’un armateur non-propriétaire d’un …
La légalisation de la GPA en France : un débat réouvert ?
Le 23 avril dernier, la tête de liste du parti « Reconquête ! » pour les prochaines élections européennes s’est interrogée par un tweet sur la plateforme X (anciennement Twitter) sur l’absence de …
Nouveauté : Le bail réel solidaire d’activité
La loi Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification dite loi 3DS a élargi les compétences des organismes de foncier solidaire (OFS) pour inclure la réalisation et la cession de locaux d’activité, …