Le cumul des sanctions pénales et fiscales
L’article 1741 du Code général des impôts prévoit que quiconque se soustrait frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt encourt, outre les sanctions fiscales prévues à l’article 1729, des …
Loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°2025-532)
Le 13 juin 2025 a été promulguée la loi n°2025-532 « visant à faire sortir la France du piège du narcotrafic ». Cette dernière fait suite à une proposition parlementaire du 12 …
Comment le marché de l’art facilite-t-il le commerce frauduleux des organisations criminelles ? Le cas du blanchiment d’argent.
Le blanchiment commun est défini à l’article 324-1 du Code pénal comme étant le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus …