Le droit des procédures collectives est une branche du droit des affaires dont les principes diffèrent grandement du droit des sociétés. L’objectif du droit des entreprises en difficulté est d’éviter …
Selon le vocabulaire juridique de Gérard Cornu, le trouble anormal de voisinage est « un dommage causé à un voisin (bruit, fumées, odeurs, ébranlement, etc.) qui, lorsqu’il excède les inconvénients ordinaires …
Le secret des affaires est une notion fondamentale en droit commercial et en droit des affaires. La loi du 30 juillet 2018 est venue combler un vide juridique relatif à …
