L’imposition des revenus locatifs en France fait l’objet d’un régime spécifique. En effet, le droit fiscal impose différemment la location des logements nus et celle des logements meublés et ce, …
Il y a 37 ans apparaissait l’idée de la création d’un statut particulier, entre le simple témoin et le mis en examen, au sein de la loi du 30 décembre …
Le contrat de bail commercial est un contrat de location qui permet de louer un local à usage industriel, commercial ou artisanal. Le bail commercial permet au locataire (ou preneur) …
