L’interprétation du droit fiscal
Le domaine du droit fiscal étant un domaine vaste, il nécessite une interprétation approfondie afin d’appréhender pleinement ses implications. Interpréter le droit fiscal implique d’analyser le sens, la portée et …
Les collectivités territoriales à statut particulier : les exemples de la Corse et laNouvelle-Calédonie
L’article 72, alinéa 1 de la Constitution énumère cinq catégories de collectivités territoriales, incluant les collectivités à statut particulier, sans mentionner explicitement les territoires concernés par ces spécificités. La création …
La validité d’un testament
Le testament est un acte unilatéral par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle ne sera …