Selon une étude statistique menée par la société d’analyse des données Altares, l’ouverture de 57 729 procédures collectives a été comptabilisée l’année dernière, soit 35,8 % de plus qu’en 2022. …
Le 20 décembre 2023, la troisième section de la troisième chambre du Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcée dans le jugement numéro 18/14422 sur la déloyauté d’utilisation de la marque …
Le droit des procédures collectives est une branche du droit des affaires dont les principes diffèrent grandement du droit des sociétés. L’objectif du droit des entreprises en difficulté est d’éviter …
