La reconnaissance du Matrimoine
Si le terme patrimoine désigne les biens hérités du père, le terme matrimoine quant à lui désigne les biens hérités de la mère. L’usage du matrimoine n’est plus du tout courant …
Protection des consommateurs : la loi sur les influenceurs du 9 juin 2023
I. L’émergence des métiers de l’influence et ses impacts sur les consommateurs Avant l’introduction de cette loi, l’activité d’influence n’apparaissait pas dans le champ législatif. Les métiers de l’influence n’avaient …
Le régime fiscal applicable aux associés de société d’exercice libéral : les précisions de Bercy
La loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 a eu pour objectif de créer des sociétés de type hybride, soit des sociétés à la forme commerciale mais avec un objet civil, …