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Catégorie : Nouveau

Droit privé général / Nouveau

Le droit de la preuve face au développement des nouvelles technologies 

Affaire Newyorkaise :  Le 8 juin 2023, à l’occasion d’une affaire qu’il défendait, l’avocat new-yorkais Steven Schwartz a utilisé l’intelligence artificielle ChatGPT pour préparer sa plaidoirie. Il a ainsi créé …

Nouveau / Public

Le Conseil d’Etat enjoint à l’Arcom de mieux contrôler le pluralisme sur CNEWS 

L’association Reporters sans frontières, par une requête datée du 13 avril 2022, demande au Conseil d’État, compétent en premier et dernier ressort, d’annuler une décision de l’ARCOM (autorité de régulation …

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Conformité constitutionnelle des cours criminelles départementales

Le 24 novembre 2023, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la constitution les cours criminelles départementales dans sa décision n°2023-1069/1070, QPC. En effet, le 20 septembre 2023, la Cour de …

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