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Catégorie : Nouveau

Justice, Procès, Procédures / Nouveau

Conformité constitutionnelle des cours criminelles départementales

Le 24 novembre 2023, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la constitution les cours criminelles départementales dans sa décision n°2023-1069/1070, QPC. En effet, le 20 septembre 2023, la Cour de …

Affaires / Nouveau

La participation d’un non associé à une assemblée générale (Cass. Com., 11-10-2023 n°21-24.646)

Par un arrêt du 11 octobre 2023, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a affirmé que la nullité de l’assemblée générale tenue en société à …

Droit international / Nouveau

Droit douanier : Les difficultés posées par les biens à double usage

Qu’est-ce qu’un bien à double usage ? Les biens à double usage sont des biens matériels ou immatériels, technologies, équipements, connaissances ou savoir-faire utilisables dans un cadre civil comme militaire. …

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