En France, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est autorisée depuis la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, dite loi « Veil ». Aux termes de ladite loi, une telle interruption pouvait être pratiquée, en …
La fraude fiscale renvoie à une irrégularité volontaire et intentionnelle. Elle est définie par l’article 1741 du Code Général des Impôts (CGI) : « Quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté …
En France, les services publics peuvent être définis comme « une activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général » (G. Cornu). Les cantines scolaires sont considérées comme des services publics …
