L’obligation fiscale limitée et illimitée
L’article 4 A du Code général des impôts énonce que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble …
Les aspects juridiques et fiscaux des apports en crypto-actifs
Le projet de loi de finances pour 2024 avait envisagé la mise en place d’une nouvelle obligation déclarative pour les crypto-actifs. La loi de finances ne l’a finalement pas retenue …
Décryptage : mieux comprendre la CPI et la CJI
« Les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis. », préambule du Statut de Rome de la Cour pénale internationale Qu’est-ce que …