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Catégorie : Nouveau

Nouveau / Public

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L’association Reporters sans frontières, par une requête datée du 13 avril 2022, demande au Conseil d’État, compétent en premier et dernier ressort, d’annuler une décision de l’ARCOM (autorité de régulation …

Justice, Procès, Procédures / Nouveau

Conformité constitutionnelle des cours criminelles départementales

Le 24 novembre 2023, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la constitution les cours criminelles départementales dans sa décision n°2023-1069/1070, QPC. En effet, le 20 septembre 2023, la Cour de …

Affaires / Nouveau

La participation d’un non associé à une assemblée générale (Cass. Com., 11-10-2023 n°21-24.646)

Par un arrêt du 11 octobre 2023, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a affirmé que la nullité de l’assemblée générale tenue en société à …

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