Voici l’objectif qui a été introduit par la loi du 27 juillet 2023. En effet, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 résulte d’une proposition portée par le député …
Qu’est-ce que la loi de finances ? Selon la définition donnée dans l’article 1er de l’ordonnance organique n°59 du 02 janvier 1959 : » Les lois de finances déterminent la …
L’article L.121-1 du Code de la consommation pose un principe général d’interdiction des pratiques commerciales déloyales et retient leur caractère déloyal lorsqu’elles sont « contraire[s] aux exigences de la diligence professionnelle …