BLOCUS MARITIME ET DROIT DES CONFLITS ARMÉS
« Les règles spéciales à la guerre maritime ne sont applicables qu’à la pleine mer et aux eaux territoriales des belligérants à l’exclusion des eaux qui, sous le rapport de la …
L’interdiction des tenues religieuses lors des manifestations sportives
Dans une décision du 29 juin 2023, Assoc. Alliance citoyenne et a. et Ligue des droits de l’homme (n°458088, 459547 et 463408), le Conseil d’Etat a confirmé l’application du principe de …
Les différentes mesures de protection des personnes vulnérables
L’article 425 du Code civil prévoit que « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de …