ROLEX, SANCTIONNÉE PAR L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Décision n°23-D-13 du 19 décembre 2023. Le 19 décembre 2023, une sanction de 91,6 millions d’euros a été prononcée à l’encontre de Rolex France* pour avoir interdit à ses distributeurs …
Loi du 27 juillet 2023 : mieux réprimer les squats.
Voici l’objectif qui a été introduit par la loi du 27 juillet 2023. En effet, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 résulte d’une proposition portée par le député …
La loi de finances pour 2024
Qu’est-ce que la loi de finances ? Selon la définition donnée dans l’article 1er de l’ordonnance organique n°59 du 02 janvier 1959 : » Les lois de finances déterminent la …