Pour éviter les phénomènes de double imposition, les États s’accordent par le biais de conventions bilatérales. Dans ces dernières, les deux États vont s’accorder pour départager leur pouvoir d’imposition de …
Selon un rapport du Ministre de l’intérieur publié le 5 octobre 2022, le commerce illégal de biodiversité sauvage rapporterait chaque année plus de 20 millions de dollars à ses trafiquants. …
L’article 1832 du Code Civil dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur …
